C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Toute demande de remise d’une cause fixée pour audience est présentée par requête, énonçant les motifs à son soutien, au président ou au juge, au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audience.

Malgré le délai ci-dessus, si les motifs de remise sont connus moins de 10 jours avant la date fixée pour l’audience, le président ou le juge peut recevoir une demande de remise et il en décide de manière à ce que les fins de la justice soient les mieux servies.

Décision 2007-05-18, a. 64.